L'article 4 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux I, II et IV, après les mots : « aux paragraphes I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV » ;

2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « directives européennes pertinentes » sont ajoutés les mots : « et aux normes auxquelles elles renvoient ».