En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Fixation des programmes d'épreuves pour les concours de police municipale
Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) à 5 (Détails des épreuves du concours de chef de service de police municipale) sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.