Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

Article 7

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Article 7

Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) à 5 (Détails des épreuves du concours de chef de service de police municipale) sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Fixation des programmes d'épreuves pour les concours de police municipale

Résumé. Les programmes des épreuves pour les concours de chefs de service de police municipale sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) à 5 (Détails des épreuves du concours de chef de service de police municipale) sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance