Décret n°2008-800 du 20 août 2008

Article 1

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Article 1

L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

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En vigueur depuis le 23 août 2008

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Établissement de l'acte d'enfant sans vie

Résumé. Un acte d'enfant sans vie est établi par l'officier de l'état civil avec un certificat médical, mentionnant les détails de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Source : Légifrance