Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30-12

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Création d'une obligation de rapport annuel pour la Caisse nationale du régime social des indépendants

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants doit envoyer un rapport annuel au ministre de la sécurité sociale avant le 31 mars.

A créé les dispositions suivantes :

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