Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de rapport annuel pour la Caisse nationale du régime social des indépendants
Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants doit envoyer un rapport annuel au ministre de la sécurité sociale avant le 31 mars.
A créé les dispositions suivantes :