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Décret n°2011-376 du 5 avril 2011

modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

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Modification des indemnités de formation et de stage dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles administratives pour les indemnités de formation et de stage des élèves directeurs et agents de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2011 modifie un autre décret de 2001 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
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Extension du bénéfice de l'indemnité de formation

Résumé. L'indemnité de formation est désormais accessible aux élèves directeurs stagiaires de classe normale et aux directeurs stagiaires des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 1
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Modification des conditions d'indemnisation des stages pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir des indemnités de stage lors de leurs formations hors résidence, selon un décret plus récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 2
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Modification des règles de fixation des indemnités

Résumé. Le décret modifie les règles pour fixer le montant des indemnités de stage et d'autres indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 4
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Suspension des indemnités pour absence injustifiée

Résumé. Les indemnités des élèves directeurs stagiaires sont suspendues en cas d'absence injustifiée ou de manque d'assiduité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 5

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Exécution du décret n°2011-376

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Décret n°2011-376 du 5 avril 2011
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