JORF n°0082 du 7 avril 2011

Article 4

Article 4

L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. »


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Version 1

L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. »