Décret n°2001-424 du 14 mai 2001

Article 5

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est réduite au prorata du nombre de jour d'absence injustifiée, après entretien avec l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.

En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parDécret n°2011-376 du 5 avril 2011art. 5

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 7 avril 2011