I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-29, Art. L821-5 > >

II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 65 000 | | Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 3 500 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 350 | | Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 90 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 750 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 600 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 1 700 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |