Décret n°2011-371 du 4 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus

Résumé. L'État prend en charge une partie des pertes dues aux erreurs de paiement dans certaines allocations sociales, avec des limites précises pour chaque type d'allocation.

Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance