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Décret n°2011-371 du 4 avril 2011

JORF n°0081 du 6 avril 2011•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
    • Article 32 — Financement de l'allocation de parent isolé par l'État
  • LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
    • Article 29 — Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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