Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Article 3

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Article 3

Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles est accordé dans les conditions prévues par le

décret n° 95-110 du 2 février 1995

relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au dimanche 3 avril 2011

En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance