Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015
Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.