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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

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JORF n°0079 du 3 avril 2011

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 > > Art. 3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Art. 3