Article précédent

Article 9

Section parente

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Article suivant

Article 11

Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 10

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Art. 3