Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R571-2, Art. R572-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R272-2

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Suppression des adaptations spécifiques pour Mayotte

Résumé. Le décret supprime les adaptations spécifiques pour Mayotte concernant les tribunaux compétents dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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