Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des adaptations spécifiques pour Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de modifications spécifiques pour MayotteCode ruralArt. R572-1 : Application des règles agricoles à Mayotte
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur les tribunaux compétents
- Code ruralArt. R571-2, Art. R572-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R272-2