Article L1431-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'agences interrégionales de santé et dévolution de compétences nationales
Résumé Un décret peut créer des agences de santé qui travaillent sur plusieurs régions et donner à une seule agence des pouvoirs nationaux spécifiques en matière de santé.
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L. 1431-2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.
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