JORF n°0007 du 9 janvier 2011

CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR

SECTION 1 : TITULAIRE D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UNE FORMATION A LA CHIROPRAXIE

SECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

SOUS SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT

SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE

SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 3

DISPOSITIONS DIVERSES