Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 33

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Article 33

Les articles R. 2336-1 (Calcul du coefficient logarithmique pour la péréquation des ressources communales) à R. 2336-7 (Délégation des pouvoirs de l'économie aux préfets pour les avances aux communes) du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Application de règles financières à un établissement public en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret applique des règles de finances locales à un établissement public d'incendie et de secours en Nouvelle-Calédonie.

Les articles R. 2336-1 (Calcul du coefficient logarithmique pour la péréquation des ressources communales) à R. 2336-7 (Délégation des pouvoirs de l'économie aux préfets pour les avances aux communes) du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.

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