Article R2336-1
Abrogé depuis le 2012-05-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des avances aux communes
Résumé Les communes ne reçoivent des avances que si elles n'ont pas assez d'argent pour payer des dépenses urgentes, sans que cela soit dû à un manque de ressources ou à un déséquilibre budgétaire.
Mots-clés : Finances publiques Communes Avances Gestion budgétaire
Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :
- que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;
- que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.
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