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Décret n°2011-295 du 21 mars 2011

modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de carrière dans la police nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des policiers, notamment en augmentant la durée d'affectation et en ajoutant un échelon supplémentaire pour certains postes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 23 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination pour les emplois fonctionnels dans la police nationale

Résumé. Les majors de police peuvent être nommés à des emplois fonctionnels après vingt ans de services, dont trois dans leur grade, et les brigadiers-chefs après vingt-deux ans, dont dix dans leur grade. La durée d'affectation passe de trois à cinq ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Art. 2
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Ajout d'un échelon et fixation de sa durée dans la carrière des responsables d'unité locale de police

Résumé. Le décret ajoute un échelon supplémentaire pour les responsables d'unité locale de police et fixe la durée pour passer au second échelon à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Art. 4
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Reclassement des responsables d'unité locale de police

Résumé. Les fonctionnaires responsables d'unité locale de police sont reclassés selon leur ancienneté et peuvent rester dans leur poste jusqu'à dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification de règles administratives par décret

Résumé. Un décret modifie des règles administratives et sera appliqué à partir du 1er juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-295 du 21 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4