Décret n°2011-295 du 21 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification de règles administratives par décret

Résumé. Un décret modifie des règles administratives et sera appliqué à partir du 1er juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance