Décret n°2011-295 du 21 mars 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Art. 4-1, Art. 4-2

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Reclassement des responsables d'unité locale de police

Résumé. Les fonctionnaires responsables d'unité locale de police sont reclassés selon leur ancienneté et peuvent rester dans leur poste jusqu'à dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

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