Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reclassement des responsables d'unité locale de police
Résumé. Les fonctionnaires responsables d'unité locale de police sont reclassés selon leur ancienneté et peuvent rester dans leur poste jusqu'à dix ans.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-1Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-1, Art. 4-2