Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Article 4-2

Créé le 1 juillet 2011

Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parDécret n°2017-360 du 21 mars 2017art. 6

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2018

Créé parDécret n°2011-295 du 21 mars 2011art. 3

Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.