Décret n°2011-295 du 21 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Art. 4

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Ajout d'un échelon et fixation de sa durée dans la carrière des responsables d'unité locale de police

Résumé. Le décret ajoute un échelon supplémentaire pour les responsables d'unité locale de police et fixe la durée pour passer au second échelon à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Art. 4

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