Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de nomination pour les emplois fonctionnels dans la police nationale
Résumé. Les majors de police peuvent être nommés à des emplois fonctionnels après vingt ans de services, dont trois dans leur grade, et les brigadiers-chefs après vingt-deux ans, dont dix dans leur grade. La durée d'affectation passe de trois à cinq ans renouvelable une fois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2