Article 26
Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».
1 version
Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».
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Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».