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Transfert des responsabilités de transmission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d’entité transmise pour aide juridictionnelleCode de procédure pénaleArt. R234 : Contestation des frais de justice
→ Version 3 : Changement du responsable des transmissions
- Code de procédure pénaleArt. R229, Art. R234