Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R229, Art. R234

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Transfert des responsabilités de transmission

Résumé. Les articles R229 et R234 du code de procédure pénale transfèrent les responsabilités de transmission des documents du greffe à l'ordonnateur compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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