Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R214-18

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Séparation d'une information réglementaire dans le code de la consommation

Résumé. Le décret modifie l'article R214-18 du code de la consommation pour séparer l'information sur une modification de règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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