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Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Abrogé12 juillet 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du décret sur l'agrément des formules d'accès au cinéma

Résumé. L'article abroge un décret de 2002 concernant l'agrément des formules d'accès au cinéma.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002Art. 16Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002Sct. Chapitre Ier : Principes généraux de l'agrément.Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002Art. 1
- Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002
Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux de l'agrément., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : La demande d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29