Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
La durée des agréments en vigueur à la date de publication du présent décret est prorogée de trois mois.
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.