Article 26
Abrogé depuis le 2014-07-12 par [object Object]
Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.
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JORF n°0057 du 9 mars 2011
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 27
Abrogé depuis le 2014-07-12 par [object Object]
La durée des agréments en vigueur à la date de publication du présent décret est prorogée de trois mois.
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Article 28
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 > > Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux de l'agrément., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : La demande d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
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20 abrogés
Article 29
Abrogé depuis le 2014-07-12 par [object Object]
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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