Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2011

Abrogé parDécret n°2011-250 du 7 mars 2011art. 28

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Pour l'application de l'

article 27 du code de l'industrie cinématographique

, est regardé comme une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples tout abonnement ouvrant un accès à des séances de cinéma en nombre non défini à l'avance pendant une période et dans des établissements déterminés.