Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, est regardé comme une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples tout abonnement ouvrant un accès à des séances de cinéma en nombre non défini à l'avance pendant une période et dans des établissements déterminés.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

Pour l'application de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, est regardé comme une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples tout abonnement ouvrant un accès à des séances de cinéma en nombre non défini à l'avance pendant une période et dans des établissements déterminés.

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En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance