Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 26

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Article 26

Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.

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En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance