Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 29

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Article 29

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance