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Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA

Abrogé12 juillet 2014
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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article 3 (Modifications substantielles des abonnements cinéma), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre ;
3° Un représentant du ministre chargé du cinéma, désigné par ce ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit des contrats ou d'exploitation cinématographique.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile pour se prononcer sur la demande d'agrément qui lui est soumise.
L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA
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