Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Décret n°2011-250 du 7 mars 2011
Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014
Source : Légifrance