Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 23

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Article 23

Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance