Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 16

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Article 16

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article 3 (Modifications substantielles des abonnements cinéma), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article 3 (Modifications substantielles des abonnements cinéma), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance