Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 22

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Article 22

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.

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En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance