Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.