Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 19

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Article 19

Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance