Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 6

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Article 6

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles 4 (Prix de référence pour la rémunération dans le cinéma) et 5 (Variation du prix de référence pour les exploitants de cinémas).

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles 4 (Prix de référence pour la rémunération dans le cinéma) et 5 (Variation du prix de référence pour les exploitants de cinémas).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance