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Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des sites de jeux d'argent illégaux

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet doivent bloquer les sites de jeux d'argent non autorisés et sont remboursés pour les coûts supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020

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Blocage des sites de jeux d'argent en ligne

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet doivent bloquer les sites de jeux d'argent non autorisés en utilisant le protocole DNS et rediriger les utilisateurs vers une page explicative.

Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent), les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage

En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020

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Compensation des surcoûts de blocage des sites de jeux illégaux

Résumé. Les coûts supplémentaires pour bloquer l'accès aux sites de jeux illégaux sont remboursés par l'Autorité nationale des jeux.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale des jeux.

Le terme de "surcoût" désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020

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Compensation pour le blocage de sites de jeux en ligne

Résumé. Les personnes qui bloquent des sites de jeux non autorisés peuvent être remboursées pour les coûts supplémentaires liés à cette action.

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.

Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.

L'Autorité nationale des jeux procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Application du décret sur la compensation des surcoûts

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les règles concernant la compensation des surcoûts liés au blocage des sites de jeux en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4