JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage. »