Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

JORF n°0102 du 30 avril 20173 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

Article suivant

Article 3

Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011art. 1 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2017-677 du 28 avril 2017 | Juriblio