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Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

JORF n°0001 du 1 janvier 2012•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
    • Article 61 — Mesures contre les sites de jeux d'argent illégaux
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
    • Article 6
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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