Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011

Chapitre Ier : Alimentation du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

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Calcul d'une taxe pour les chambres de commerce

Résumé. Ce décret explique comment calculer une taxe supplémentaire pour financer les chambres de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul du produit de la taxe additionnelle à la CVAE

Résumé. Un décret précise comment calculer le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour financer les chambres de commerce et d'industrie.

Pour l'application du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspond à la somme des taxes additionnelles à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissées au cours de l'année civile précédente diminuée des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée opérés la même année.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Alimentation du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Article 1