Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011

Chapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

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Répartition des taxes entre les chambres de commerce régionales

Résumé. Le chapitre explique comment partager l'argent des taxes entre les chambres de commerce régionales, en fonction de la valeur ajoutée des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition des taxes entre les chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment répartir l'argent des taxes entre les chambres de commerce régionales, en fonction de la valeur ajoutée des entreprises dans leur zone.

La répartition du solde du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au cinquième alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) est déterminée, pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, en fonction du rapport entre la somme des valeurs ajoutées imposables dans les communes de sa circonscription en application du III de l'article 1586 octies du code (Règles de la CVAE pour les entreprises) précité nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics de coopération intercommunale de cette circonscription sur la part leur revenant et la somme des valeurs ajoutées imposables globales de l'ensemble des contribuables en application du III de l'article 1586 octies du même code (Règles de la CVAE pour les entreprises) nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Pour l'application du premier alinéa, la valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est excédentaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition spécifique des taxes pour les chambres de commerce en 2011

Résumé. L'article précise comment répartir une partie des taxes des entreprises entre les chambres de commerce régionales pour l'année 2011.

Par dérogation à l'article 2 (Répartition des taxes entre les chambres de commerce), le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 (Réforme de la fiscalité des entreprises pour l'année 2011) de la loi n° 2010-1658 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010. Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Article 2
Article 3