Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Article 5

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Article 5

La dépense résultant de l'application du présent décret est imputée sur les crédits ouverts au budget du ministère de la justice conformément à l'

article 12 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée

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En vigueur du dimanche 14 mai 1995 au mardi 31 janvier 2012

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