Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Article 3

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Article 3

Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel correspondant à l'indice brut 1610.

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En vigueur depuis le 14 mai 1995 · Dernière version le 1 décembre 2025

Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel correspondant à l'indice brut 1610.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 1995 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance