En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Modification d'un décret sur la magistrature
Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'indemnité des membres du Conseil supérieur de la magistrature) à 5 (Suppression d'une disposition budgétaire pour le ministère de la justice) du présent décret.