Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'indemnité des membres du Conseil supérieur de la magistrature) à 5 (Suppression d'une disposition budgétaire pour le ministère de la justice) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification d'un décret sur la magistrature

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995, en particulier ses articles.

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'indemnité des membres du Conseil supérieur de la magistrature) à 5 (Suppression d'une disposition budgétaire pour le ministère de la justice) du présent décret.

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