Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Art. 3

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Indemnité pour les membres du conseil constitutionnel

Résumé. Les avocats et personnalités qualifiées désignés membres du conseil constitutionnel reçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement des conseillers de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 3

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