JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 3

Article 3

A l'article 3, après les mots : « Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, » sont insérés les mots : « l'avocat et », après le mot : « personnalités » est inséré le mot : « qualifiées » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignés ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 3, après les mots : « Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, » sont insérés les mots : « l'avocat et », après le mot : « personnalités » est inséré le mot : « qualifiées » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignés ».