Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Art. 4

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

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Modification des conditions de détachement et de rémunération du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant à leur grade et classés à l'échelon supérieur, avec des primes calculées sur le traitement d'un conseiller à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4 → Version 3
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 4
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

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