Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de détachement et de rémunération du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995