Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Art. 1

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Modification de l'indemnité des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature reçoivent désormais une indemnité mensuelle forfaitaire, calculée en pourcentage des traitements des conseillers à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 1

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