Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Art. 5

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Suppression d'une disposition budgétaire pour le ministère de la justice

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 1995 qui prévoyait que les dépenses soient imputées sur le budget du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 5
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 5

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