Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Créé le 24 août 2004 · En vigueur du 19 juillet 2015 au 31 décembre 2017
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2018
Transféré parDécret n°2017-1894 du 30 décembre 2017art. 6
En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015art. 8
En résumé. La possibilité de demander une exonération de la cotisation annuelle pour les assurés à partir d'un certain âge a été supprimée.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 18 juillet 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014art. 2
En résumé. Le taux de la cotisation annuelle pour le régime d'assurance invalidité-décès des artisans a été réduit de 1,6 % à 1,3 %.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012art. 10
En résumé. Le taux de la cotisation annuelle pour le régime d'assurance invalidité-décès des artisans a été réduit de 1,8 % à 1,6 %.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2011-2038 du 29 décembre 2011art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques concernant le calcul de la cotisation pour les nouveaux artisans, simplifiant ainsi le texte.
En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011
En résumé. Le taux de la cotisation annuelle pour le régime d'assurance invalidité-décès des artisans a été réduit de 2 % à 1,8 %.
En vigueur du mardi 24 août 2004 au jeudi 11 janvier 2007
En résumé. La cotisation annuelle pour l'assurance invalidité-décès des artisans est désormais fixée à un taux de 2%, avec des règles simplifiées pour les nouveaux artisans et la possibilité d'exonération à partir d'un certain âge.