Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du travail de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance